Intervention de Étienne Pinte

Cet amendement, que j'ai également cosigné avec Françoise Hostalier et Nicole Ameline, tend à supprimer l'article 44, qui vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le juge des libertés et de la détention.

Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné à résidence par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appel de la décision mais ce recours n'est pas suspensif par nature. Pour obtenir qu'il le soit, le parquet doit demander au premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, ceci dans un délai de quatre heures après la notification de l'ordonnance du JLD. Le premier président statue sans délai. La décision du premier président de la cour d'appel n'est pas susceptible de recours.

L'article 44 prévoit d'allonger ce délai, qui passerait de quatre à six heures. Je ne reviendrai pas sur les précisions que j'ai apportées tout à l'heure. Les dispositions de ce texte ne feront qu'aggraver la remise en cause des possibilités de défense des immigrés.

Des étrangers seront relâchés en pleine nuit. Des avocats absents de leur cabinet durant la nuit ne pourront plus formuler d'observations à l'encontre d'un appel du parquet, si bien que la procédure sera contraire au principe du contradictoire.

L'article 44 vise, à mes yeux, à remettre plus facilement en cause les libérations prononcées par le juge des libertés et de la détention.