Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 39, amendement 324
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Cet amendement apporte une précision inutile car, en vertu de l'article 55 de la Constitution, les traités ont toujours une autorité supérieure à celle des lois.
