Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 39, amendement 323
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Il ne s'agit pas d'un amendement technique. J'avoue avoir des difficultés à comprendre ce que recouvre le terme « irrégularité de procédure ».
