Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 38, amendement 321
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement est inutile : l'étranger a droit à un interprète dans le cadre des instances liées aux procédures d'éloignement.
J'en suggère donc le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
(L'amendement n° 321 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
