Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 37, amendement 92
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le CESEDA ne donne aucune indication concernant le délai donné au juge pour statuer pour statuer à compter de la saisine. Il revient au JLD de décider du jour et de l'heure de l'audience. Une fois l'audience tenue, l'article R. 552-10 impose au JLD de rendre son ordonnance sans délai, c'est-à-dire sans mettre sa décision en délibéré. Les règles de délai étant très floues, le projet de loi propose de fixer un délai de vingt-quatre heures au juge pour statuer sur la demande de prolongation de la rétention. Ce délai était également préconisé dans le rapport de la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration, commission présidée, je vous le rappelle, par notre ancien collègue Pierre Mazeaud.
