Intervention de Lionel Tardy

L'article 37 propose que le juge statue dans les vingt-quatre heures alors qu'il était jusqu'à présent tenu de le faire « sans délai ». Une telle modification conduirait seulement à gêner le travail des juges et à créer des insécurités juridiques. Le délai de vingt-quatre heures pose un vrai problème car les procédures sont nombreuses et les audiences durent plusieurs heures. En 2008, il est même arrivé qu'une audience dure vingt-quatre heures d'affilée… Il est indispensable que le juge consacre un minimum de temps à chaque dossier sinon cela relève de l'abattage et n'a pas de sens. Je propose que nous nous en tenions à la rédaction actuelle « sans délai » qui laisse une souplesse dont les juges n'abusent pas.