Intervention de Jean-Pierre Balligand

L'article 36 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Sur le vote de cet article, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

…………….

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'article 36.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

(Il est procédé au scrutin.)