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Intervention de Patrick Braouezec

Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendement 287

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec :

La première phrase de l'alinéa 17 prévoit que « l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi. »

Nous proposons que cette limite soit appliquée non seulement à l'OQTF mais aussi à l'arrêté de remise à un État européen. Si l'on s'en tenait à la rédaction actuelle, la question de l'exécution, et donc de l'arrêté de remise à un État européen, pourrait effectivement se poser. Cette précision me semble utile.

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