Intervention de Éric Besson
Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendement 86
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Avis défavorable. Mais, comme le contrôle de la légalité des actes administratifs est une matière réservée au juge administratif, je crois que M. Tardy pourrait aisément retirer son amendement.
