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Intervention de Thierry Mariani

Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendement 86

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable. Il y a mélange des genres entre justice administrative et justice judiciaire, ce que le projet de loi cherche justement à combattre.

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