Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendement 84
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Un délai de recours contre une décision est toujours calculé à partir de la notification de la décision. Le faire dépendre d'un autre paramètre rendra un contentieux déjà complexe très difficile à appliquer. Avis défavorable.
