Intervention de Lionel Tardy

J'en profiterai, monsieur le président, pour défendre par avance l'amendement n° 85 , qui viendra un peu plus loin.

Dès lors que le droit à être assisté d'un avocat est différé jusqu'à l'arrivée en centre de rétention, il paraît anormal que le délai de recours contentieux coure à partir de la notification des droits. Alors que nous sommes sur le point d'entériner le principe de la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue, il serait étrange d'aller dans le sens inverse pour les personnes placées en rétention. Cette différence entre les deux délais risque de priver de fait certains étrangers de leur droit à un recours effectif.

On m'a répondu en commission qu'une telle mesure serait difficile à appliquer. Le problème n'en subsiste pas moins et c'est pourquoi je défends ces amendements.