Intervention de Éric Besson
Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Rappel au règlement
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
…et que je lui ai alors apporté la réponse que voici, en l'occurrence l'alinéa 17 de l'article 34 : « L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi. L'étranger en est informé par la notification écrite de l'obligation de quitter le territoire français. »
C'est bien ce que j'ai indiqué à Alain Vidalies : le caractère suspensif du recours est expressément prévu par la loi.
