Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le ministre, nous avons bien compris que vous essayez de vous prémunir contre un recours devant le Conseil constitutionnel en faisant référence au référé-liberté. De ce point de vue, il existe une vraie difficulté parce, sur le droit d'asile, le rôle du référé-liberté a fait l'objet d'un arrêt rendu par la CEDH le 26 avril 2007. Dans cette décision, il est précisé que le référé-liberté n'ayant pas d'effet suspensif de plein droit, il ne peut être considéré comme un recours effectif au sens de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme. Au vu de cette jurisprudence, vous devriez revoir vos arguments.