Intervention de Sandrine Mazetier

Du fait de l'intervention du ministre s'est engagée une sorte de discussion commune sur les articles 34 à 37.

Je veux d'abord apporter une précision sur l'article 36. Le juge administratif n'aura pas seulement à statuer sur cinq décisions, mais bien sur cinq, six, sept et jusqu'à neuf décisions, et dans la plupart des cas en l'espace de quarante-huit heures. Ce qui nous était proposé dans l'exposé des motifs du projet de loi et dans l'étude d'impact comme une mesure de simplification du contentieux administratif alourdira considérablement la charge des tribunaux administratifs, et tous les juges administratifs le disent.

Ainsi, le juge administratif aura à statuer sur l'APRF qui subsiste, décision immédiatement exécutoire mais effectivement susceptible d'un référé-liberté. Naturellement, le juge administratif devra se prononcer dans les quarante-huit heures sur le référé-liberté.

Il devra se prononcer également sur le refus de séjour dans un délai de deux mois ou dans un délai de trente jours si le refus est assorti d'une OQTF.

Il devra se prononcer sur l'OQTF et la fixation du pays de renvoi dans le délai de trente jours ou de quarante-huit heures en cas de placement en rétention, c'est-à-dire dans l'écrasante majorité des cas.

Il devra se prononcer, là encore dans les quarante-huit heures, dans l'écrasante majorité des cas, sur la décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire – rappelons qu'à l'article 23, le Gouvernement a mis ceinture et bretelles pour refuser les délais de départ volontaire.

Il devra se prononcer sur l'interdiction de retour qui frappera des conjoints, des parents de Français, dans les quarante-huit heures en cas de placement en rétention, c'est-à-dire dans l'écrasante majorité de cas.

Il devra se prononcer sur le refus d'abrogation de l'interdiction de retour dans le délai de deux mois.

Il devra enfin se prononcer sur le placement en rétention, sur l'assignation à résidence et sur l'arrêté ministériel d'expulsion.

Telles sont les décisions sur lesquelles le juge administratif devra se prononcer dans les plus brefs délais.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué, dans un savant mélange et pour créer volontairement la confusion, l'article 37 et le report de l'intervention du JLD. Vous avez fait allusion à l'arrêt du Conseil constitutionnel de 1980. Revenons-y : le Conseil constitutionnel a été extrêmement clair en indiquant que le recours au juge des libertés et de la détention devait intervenir dans les délais les plus courts possibles. Et ces délais sont possibles puisque ce sont ceux en vigueur actuellement, à savoir quarante-huit heures.

La disposition que vous proposez est donc manifestement anticonstitutionnelle, et nous l'avons dit en défendant la motion de rejet préalable. Je ne suis pas du tout convaincue par l'exposé que vous venez de faire devant la représentation nationale. Vous y entretenez la confusion entre ces deux articles, ce qui n'apporte rien et tend à occulter le fait que vous allez provoquer l'embolie des tribunaux administratifs sans que cela n'empêche rien : il y aura toujours des référés-liberté.

J'ajoute qu'à aucun moment vous n'avez corrigé les commentaires de défiance prononcés dans cette enceinte à l'égard des JLD. Au demeurant, le report du recours au JLD est révélateur des sentiments que ce Gouvernement et sa majorité portent à l'égard des juges : nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des amendements.