Intervention de Noël Mamère

Monsieur le ministre, la très longue réponse que vous avez faite portait plus sur l'article 37 que sur l'article 34 que nous examinons en ce moment. Aussi vous répondrai-je sur l'article 37 en reprenant les mêmes arguments que M. Caresche.

Pour commencer, ce n'est pas moi qui fais une confusion lorsque je dis qu'un étranger peut être expulsé avant les cinq jours, mais bien vous. En effet, vous faites une grave confusion entre le recours qui peut être introduit sur les conditions de l'éloignement et sur les conditions de la rétention. Le juge administratif ne se prononce pas sur la rétention, mais sur l'éloignement. À ce titre, il peut effectivement procéder à l'éloignement avant même que le juge des libertés et de la détention soit saisi à partir du cinquième jour. D'ailleurs, la CIMADE a calculé que si l'on avait dès à présent appliqué votre proposition qui vise à allonger de quarante-huit heures à cinq jours le délai de rétention, ce sont plus de 4 000 étrangers qui auraient été expulsés sans même avoir rencontré le juge des libertés et de la détention. Voilà qui est attentatoire aux garanties du droit et des libertés que le juge judiciaire doit apporter à ces personnes qui ne sont pas des délinquantes, qui sont en situation irrégulière, qui pour beaucoup viennent chercher du travail ou demander asile.

En conséquence, on voit bien ce qui inspire l'article 37 et ceux qui le précèdent : empêcher le juge de s'occuper de ce qui le regarde, c'est-à-dire des garanties de ceux qui sont placés en rétention et de leur famille, afin d'accomplir dans des conditions plus opaques la politique du chiffre qui a été voulue par le Président de la République et que vous appliquez en serviteur zélé.

Les articles 34 à 37 marquent un recul considérable sur les garanties qui peuvent être apportées à des personnes retenues. Une fois de plus, vous donnez la priorité à l'arbitraire de l'administration contre le juge des libertés et de la détention, c'est-à-dire contre un magistrat chargé de la garantie de nos droits et du droit des migrants ; et cela, dans un État de droit, n'est pas acceptable.

Voilà pourquoi nous jugeons cet article 37 gravissime, tout comme l'article 34 : il plongera des milliers d'étrangers dans des situations insupportables puisqu'ils seront privés de l'intervention du juge des libertés et de la détention.