Intervention de Éric Besson
Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 34
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Ce délai de soixante-douze heures – trois jours – est laissé au juge administratif pour tenir son audience et rendre son jugement sur la légalité d'au moins cinq décisions.
