Intervention de Éric Besson
Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 34
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Ces cinq jours correspondent au délai de saisine du juge de quarante-huit heures, délai minimal pour garantir un droit au recours effectif, et au délai des soixante-douze heures – trois jours – laissé au juge administratif pour tenir son audience…
