Intervention de Éric Besson

Cet ordre d'examen, conforme à la logique qui commande que les actes de l'administration soient jugés par le juge administratif, permet de mettre fin aux difficultés résultant de l'enchevêtrement des deux procédures juridictionnelles. Le rapport Mazeaud a suffisamment décrit les inconvénients de l'interférence des décisions du juge administratif et du juge judiciaire, pour rétablir la nécessité de la réorganisation du contentieux, au nom de la bonne administration de la justice.

Troisièmement : le projet de loi décale de trois jours par rapport au droit actuel, l'intervention de l'autorité judiciaire, pour des motifs découlant strictement de la bonne administration de la justice.

L'allongement de quarante-huit heures à cinq jours de la durée de rétention décidée par le préfet entraîne le report au cinquième jour de rétention de l'intervention du JLD.

À l'intention de Noël Mamère qui a dit tout à l'heure une contrevérité, sans doute parce qu'il n'était pas suffisamment informé…