Intervention de Éric Besson
Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 34
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
…le juge judiciaire devra se prononcer sur le principe du maintien en rétention administrative, une fois que la décision d'éloignement sera jugée légale par le juge administratif.
