Intervention de Éric Besson
Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 34
Avec votre autorisation, monsieur le président, avant d'aborder la discussion des amendements, je voudrais intervenir sur l'article 34.
Je prie les députés de m'en excuser mais je vais être exceptionnellement long. Ce sera la seule fois de la soirée mais, compte tenu de l'importance de cet article, je suis obligé de donner toutes les précisions nécessaires.
La réorganisation de l'intervention des deux juges – administratif et judiciaire – dans le contentieux de l'éloignement des étrangers est nécessaire et conforme aux exigences constitutionnelles.
Je voudrais rappeler trois points essentiels.
Premièrement, le projet de loi respecte la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction en maintenant l'intervention des deux juges, l'un administratif et l'autre judiciaire.
Selon le Conseil constitutionnel, la compétence exclusive du juge administratif pour contrôler les actes du pouvoir exécutif est, d'après la conception française de la séparation des pouvoirs, « un principe fondamental reconnu par les lois de la République. »
Il l'a dit précisément à propos d'arrêtés de reconduite à la frontière, notamment dans sa décision du 28 juillet 1989.
Dans la même décision, le Conseil constitutionnel a admis que, dans la mise en oeuvre de ce principe, il est loisible au législateur, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé.
Le projet de loi ne va pas jusque-là puisque le rôle du JLD est maintenu, mais il entend mettre en oeuvre une vraie rationalisation, au nom de la bonne administration de la justice, objectif de valeur constitutionnelle.
Ainsi, le projet de loi respecte le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la compétence exclusive du juge administratif pour juger les actes de la puissance publique.
Il respecte l'article 66 de la Constitution qui fait de l'autorité judiciaire la gardienne des libertés individuelles. Le juge judiciaire reste exclusivement compétent pour apprécier de la nécessité du maintien en rétention.
