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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 33, amendement 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Nous voyons les excès de langage auxquels on est amené sur ces sujets. M. Goasguen sait très bien que si, depuis des années, a été développé un droit de l'éloignement purement administratif, c'est précisément pour sortir des tribunaux, donc des condamnations, un certain nombre de gens dont tout le monde est conscient qu'ils peuvent ne pas avoir de papiers mais qui n'ont rien à faire ni en prison ni devant un tribunal pénal.

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