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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 33, amendement 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Nous savons parfaitement que le bracelet électronique s'adresse à des délinquants. Or, que je sache, quelqu'un qui est en situation irrégulière n'a pas commis de délit,…

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