Intervention de Éric Besson

…et je vais essayer d'expliquer pourquoi.

L'amendement propose une assignation à résidence avec un bracelet électronique pour cinq jours sur décision administrative puis décision d'un juge judiciaire.

D'abord, il y a un mélange entre l'administratif et le judiciaire et ce mélange est très inhabituel et délicat à organiser.

Ensuite, le bracelet électronique, le rapporteur le sait, a un coût, et suppose des contraintes – qui suit les personnes ayant ce bracelet ? –, des contraintes lourdes s'il est beaucoup utilisé, pour environ 35 000 rétentions par an.

Enfin, apporte-t-il vraiment quelque chose de plus ? Il y a assignation à résidence lorsqu'il y a des garanties de représentation, une sorte de pacte de confiance qui n'est guère compatible avec le « marquage » qu'est le bracelet, modalité d'exécution d'une peine pénale, de nature coercitive pour l'instant.

Nous n'allons pas en faire une affaire d'État mais ce bracelet nous paraît compliqué à mettre en oeuvre, coûteux, et stigmatisant dans la mesure où ce n'est pas une peine pénale. Le Gouvernement y est donc défavorable.