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Intervention de Jean-Pierre Balligand

Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 33, amendements 64 198 436

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand, président :

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 64 , 198 et 436 .

La parole est à M. Étienne Pinte, pour soutenir l'amendement n° 64 .

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