Intervention de Étienne Pinte

Jean-Pierre Decool a proposé cet après-midi des amendements permettant d'indiquer à l'intéressé qu'il existe des voies de recours. Ces amendements sont de précision et d'information, et visent à respecter le droit des personnes. Aussi, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement n'accepte pas ces propositions de très bon sens.