Intervention de Éric Besson
Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 33, amendement 347
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Ce n'est pas le Gouvernement qui est généreux, c'est l'État.
Vous le savez bien, l'article L. 131-1 du code de l'éducation dispose que « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ».
Le droit national est donc déjà bien conforme au point 1 de l'article 14 de la directive « retour ».
