Intervention de Noël Mamère

Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48 heures pour contester la mesure d'éloignement, alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or, dans ce délai de 48 heures, l'intéressé peut être amené, en vertu de l'alinéa 6 de l'article 34, à contester dans un même recours non seulement l'obligation de quitter le territoire mais aussi la décision relative au séjour, la décision refusant un délai de départ volontaire, celle qui mentionne le pays de destination et, le cas échéant, celle qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français et le placement en rétention, soit six décisions administratives.

En raison de la complexité de la procédure et de la brièveté des délais de recours, il est clair que la plupart des étrangers n'auront pas la possibilité de déposer leur recours dans les délais et tout laisse à penser que ceux qui y parviendraient ne pourront pas respecter les conditions de fond et de forme posées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ce qui impliquera naturellement un rejet de leur requête par ordonnance de tri, sans audience.

Ce dispositif n'offrant pas aux étrangers un droit au recours effectif, nous considérons qu'il doit être supprimé.

De plus, les critères permettant à l'administration de prononcer une obligation de quitter le territoire français sont extrêmement larges et flous, comme l'a signalé il y a quelques instants notre collègue Sandrine Mazetier. Ils dépassent de beaucoup les possibilités ouvertes par la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que l'article 33 est dangereux.