Intervention de Sandrine Mazetier

L'article 33 définit le nouveau régime de l'assignation à résidence en y consacrant un nouveau titre du livre V du CESEDA, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Une assignation à résidence prononcée par l'autorité administrative vient s'ajouter au dispositif de l'assignation à résidence judiciaire, décidée par le juge des libertés et de la détention, le JLD.

Comme vous avez pu le constater précédemment, nous sommes très largement acquis à tout ce qui peut constituer une alternative à la rétention. C'est d'ailleurs l'esprit de la directive « retour », bien mal transposée par ce texte. Cependant, la durée de cette nouvelle assignation à résidence prononcée par l'autorité administrative est extraordinairement longue, puisqu'elle peut être de six mois, et renouvelée plusieurs fois pour cette même durée.

Un autre cas d'assignation à résidence est même prévu par l'article, mais je ne m'étendrai pas sur ce point.

Qu'est-ce qui justifie donc une assignation à résidence d'une telle durée, renouvelable à l'infini ?