Intervention de Patrick Bloche

Quelles observations avez-vous à formuler sur les trois réserves émises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur votre contrat d'objectifs et de moyens : la sauvegarde de la totalité des fonds insuffisamment garantie ; l'absence de mise en oeuvre de la mission de dépôt légal des sites du web français en relation avec la communication audiovisuelle, faute de décret d'application, et l'insuffisance de mise à disposition des archives audio au grand public ? Comptez-vous prendre en compte ces réserves ?

Je rappelle que la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) a étendu le champ d'application du dépôt légal à Internet. Sauf erreur de ma part, la mise en oeuvre de cette mission est suspendue à la publication d'un décret. Pouvez-vous nous apporter des éléments sur le calendrier de publication de ce décret ?

Parallèlement, en ce qui concerne la valorisation et la commercialisation des collections audiovisuelles, comment arrivez-vous à gérer le rétrécissement des droits commercialisables de l'INA par rapport aux chaînes de télévision qui ont quant à elles accru leurs droits ?

S'agissant du projet immobilier dont le coût est chiffré à 75 millions d'euros, dont 55 millions seraient apportés par l'État et 20 millions prélevés sur votre fonds de roulement qui s'élève à 30 millions d'euros, n'êtes-vous pas préoccupé par un risque de dérapage de ce coût par rapport aux devis initiaux – les travaux de rénovation de la maison de la radio ont montré que ce risque est réel – qui pourrait conduire à un prélèvement supplémentaire sur votre fonds de roulement ?

S'agissant du rayonnement de notre patrimoine audiovisuel à l'international, c'est un enjeu qui devrait conduire l'INA à s'inscrire en partenariat, si ce n'est avec l'AEF compte tenu de ses difficultés propres soulignées par Christian Kert, du moins avec Cultures France ou l'Institut français qui verra bientôt le jour. Qu'en est-il ?

Enfin, la valorisation du fonds d'archives photographiques n'en est qu'à ses débuts et il y a en ce domaine un énorme travail à accomplir. Comptez-vous sur ce sujet nouer un partenariat avec la Réunion des musées nationaux (RMN) ?