Intervention de Patrick Braouezec

Un certain nombre de personnes seront frappées par les alinéas dont a parlé notre collègue tout à l'heure. À l'exception du onzième, qui fait référence à des questions d'ordre public et avec lequel nous pourrions être d'accord, vous nous parlez, pour justifier les autres alinéas, de gens qui falsifient leurs papiers, de fraudeurs, etc. Mais vous savez très bien qu'un certain nombre de sans-papiers sont aujourd'hui dans cette situation du fait de lois successives qui ont transformé leur statut, les amenant à être sans papiers.