Intervention de Éric Besson

Dans le cadre de l'harmonisation européenne, le projet de loi prévoit que l'obligation de quitter le territoire français est assortie d'un délai de départ volontaire, normal, de trente jours. La règle de base est bien celle-là : le départ volontaire dans un délai de trente jours.

Par exception, conformément à la directive « retour », ce délai peut être refusé en cas de menace à l'ordre public, en cas de demande de titre de séjour manifestement infondée ou frauduleuse, ou encore en cas de risque de fuite. Ce dernier est apprécié en fonction d'un certain nombre de critères objectifs, définis par la loi : sauf circonstances particulières, ce risque est considéré comme établi si l'étranger a contrefait un titre de séjour ou un document d'identité, s'il ne présente pas de garanties suffisantes de représentations – notamment parce qu'il a dissimulé son identité – ou s'il est resté sur le territoire après l'expiration de son visa sans demander de titre de séjour.

Nous sommes là dans le cadre de la directive. La règle de base est de favoriser le retour volontaire dans un délai harmonisé de trente jours ; toutefois, dans un certain nombre de cas, limités mais nécessaires, on doit pouvoir imposer un départ immédiat, dans un souci de bonne administration.