Intervention de Catherine Coutelle

Nous proposons de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8 de l'article 23, aux termes de laquelle la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire est motivée, mais n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Or, comme l'a rappelé Noël Mamère en se référant à la directive « retour » – que nous avions beaucoup critiquée –, il est dit au paragraphe 1 de l'article 12 du chapitre III de cette directive que « les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d'interdiction d'entrée ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leur motif de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles ».

Par ailleurs, monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur le fait qu'à l'alinéa 4 de l'article 23 figure le cas suivant d'obligation de quitter le territoire français : « Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ». Or, étant donné l'engorgement des services des préfectures, les délais sont si longs actuellement que nous fabriquons nous-mêmes des sans-papiers : des étrangers ayant des papiers réguliers, titulaires de CDI ou de CDD, finissent par se retrouver en situation irrégulière du fait de rendez-vous tardifs, voire reportés. Comme vous le savez sans doute, monsieur le ministre, on ne peut plus prendre de rendez-vous directement en préfecture : il faut prendre rendez-vous par téléphone, ce qui peut prendre une matinée entière. Du fait des retards qui s'accumulent, certaines personnes se retrouvent sans visa, ce qui les expose à faire l'objet d'une OQTF en cas de contrôle.