Intervention de Patrick Braouezec
Réunion du 5 octobre 2010 à 22h00
Immigration intégration et nationalité — Article 22, amendement 507
Patrick Braouezec :Il est défendu.
(L'amendement n° 507 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 22 est adopté.)
