Intervention de Lionel Tardy

Pour dissiper une confusion faite à plusieurs reprises en commission, je précise que, dans cet amendement, il s'agit non pas du contrôle d'identité, opération de police judiciaire, mais du contrôle de titre de séjour, acte de police administrative. Bien que réalisées simultanément par les policiers, ces deux opérations sont distinctes : la première relève du juge judiciaire, la seconde du juge administratif.

Par cet amendement, je propose que le juge administratif examine la régularité du contrôle du titre de séjour et puisse annuler une procédure engagée suite à un contrôle irrégulier. Ce n'est là que l'application d'une jurisprudence qui existe dans d'autres domaines comme le droit fiscal : l'irrégularité de la perquisition et de la saisie de documents annule le redressement fiscal.