Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 5 octobre 2010 à 22h00
Immigration intégration et nationalité — Après l'article 21 ter, amendement 94
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Cet amendement se heurte à des considérations pratiques et juridiques rédhibitoires puisque les procédures pénales exigent le plus souvent que la réalité de l'identité de la personne qui dépose soit connue. Il en va des droits de la défense de la personne concernée par la procédure.
De fait, loin d'apporter des garanties aux plaignants d'origine étrangère, cet amendement, au contraire, fragiliserait considérablement les suites de leurs instances.
(L'amendement n° 94 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
