Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement propose d'interdire clairement les contrôles de titres de séjour visant les personnes qui sont en contact avec la police comme plaignants ou comme témoins. Ces contrôles de titres de séjour sont aujourd'hui systématiques et dissuadent les étrangers en situation irrégulière de porter plainte, de témoigner, voire de porter assistance à la police.

Le contrôle de titres étant différent du contrôle d'identité, on peut très bien, pour répondre à l'objection qui m'a été faite en commission, s'assurer de l'identité d'une personne sans avoir à se pencher sur la régularité de sa présence sur le territoire. Outre que ce type de contrôle n'est pas très respectueux de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il est contreproductif pour la police. On y perd sans doute plus qu'on y gagne, la police n'ayant que très peu d'informations sur les activités illicites des communautés comprenant beaucoup de sans-papiers.