Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 5 octobre 2010 à 22h00
Immigration intégration et nationalité — Après l'article 21 ter, amendement 93
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La disposition critiquée par cet amendement a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 93-325 du 13 août 1993, qui en a, par ailleurs, encadré la mise en oeuvre en précisant qu'elle devait « s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères objectifs et en excluant, dans le strict respect des principes et règles de valeur constitutionnelle, toute discrimination de quelque nature qu'elle soit entre les personnes ».
Dans ces conditions, l'amendement de notre collègue n'apporte rien, si ce n'est un risque non négligeable de confusion juridique et de multiplication des contentieux. Avis défavorable.
(L'amendement n° 93 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
