Intervention de Lionel Tardy

Dans beaucoup de dossiers, les annulations de procédure viennent d'irrégularités commises par l'administration lors des contrôles de titres. Par cet amendement, je propose d'inscrire dans la loi les conditions de validité de ces contrôles, telles que les a posées le Conseil constitutionnel en 1993 et que la Cour de cassation les a précisées.

Pour être clair, c'est un rappel que les contrôles au faciès ne sont pas acceptés dans une démocratie. Pour que la police puisse légitimement contrôler le titre d'identité et éventuellement le titre de séjour d'une personne, il faut des circonstances extérieures à la personne concernée.