Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 octobre 2010 à 22h00
Immigration intégration et nationalité — Article 21 ter, amendement 13
Catherine Vautrin, présidente :Les amendements nos 13 et 584 de M. le rapporteur sont de conséquence.
(Les amendements nos 13 et 584 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 21 ter, amendé, est adopté.)
