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Intervention de Étienne Pinte

Réunion du 5 octobre 2010 à 22h00
Immigration intégration et nationalité — Article 21 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Pinte :

Madame la présidente, j'ai déposé, avec Mme Françoise Hostalier, un amendement de suppression de l'article.

La notion d'absence d'intention matrimoniale nous semble extrêmement subjective. Comment décidera-t-on qu'un étranger a volontairement trompé son conjoint sur ses sentiments ? Comment faire la distinction entre une personne qui n'a jamais éprouvé de sentiments pour son conjoint et une autre dont les sentiments se sont peut-être peu à peu émoussés ?

Les enquêtes menées dans le cadre de la vérification de la validité des mariages sont déjà parfois extrêmement intrusives et portent atteinte au droit à l'intimité.

Rappelons que certains couples mixtes sont confrontés à un véritable parcours du combattant.

L'absence d'intention matrimoniale me semble absurde et pose le problème de la preuve. La peine d'emprisonnement prévue, de sept ans, est totalement hors de proportion.

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