Intervention de Éric Diard

La carte portant la mention « compétences et talents » est délivrée à des personnes susceptibles de participer, du fait de leurs compétences et de leurs talents, de façon significative et durable au développement économique, voire au rayonnement, intellectuel, culturel ou sportif de la France. La carte est valable trois ans. Elle est entrée en vigueur au deuxième trimestre de l'année 2008, date à laquelle les critères sur la base desquels elle peut être délivrée ainsi que les mesures d'application nécessaires sont parus au Journal officiel.

En 2008 et 2009, 1 077 exemplaires ont été délivrés, avec une augmentation de 25 % sur les douze derniers mois. L'étude d'impact accompagnant le projet de loi indique que les principales nationalités d'origine des bénéficiaires sont restées les mêmes : 268 ressortissants japonais, soit près du quart du total ; 126 tunisiens et 104 ressortissants chinois. Les titulaires sont majoritairement jeunes, ils sont le plus souvent – au risque de déplaire – très qualifiés.

Les modifications apportées par l'article 21 au dispositif de la carte « compétence et talents » visent principalement à en simplifier le cadre juridique.

D'abord, la délégalisation des dispositions de nature réglementaire relatives à la commission nationale des compétences et talents.

Ensuite, la suppression de certaines contraintes exigées des ressortissants de la zone de solidarité prioritaire, laquelle est composée de pays où le Gouvernement considère que l'aide publique au développement peut produire un effet particulièrement utile au développement des institutions, de la société et de l'économie. La version en vigueur a été établie le 14 février 2002. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement est chargé d'en faire évoluer les contours selon la situation des pays qui la composent.