Intervention de Sandrine Mazetier

Depuis que vous êtes aux responsabilités, chers collègues, vous avez repoussé à trois ans de mariage le délai requis avant de pouvoir obtenir une carte de résident. Les conditions posées sont déjà les suivantes : être marié depuis trois ans, n'avoir pas cessé la communauté de vie pendant cette période et, au cas où le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. Il faut donc déjà trois ans pour obtenir une carte de résident. Je ne vois pas ce que la régularité de l'entrée sur le territoire a à voir avec la possibilité de mener enfin une vie familiale normale. L'article 20 contredit ce droit élémentaire et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.