Intervention de Claude Goasguen

C'est très important, car le fait que nous n'ayons rien précisé sur la résidence des conjoints a conduit les tribunaux à avoir des avis divergents. La cour administrative de Versailles a notamment décidé que la résidence conjointe n'était pas nécessaire.

En outre, un accord signé préalablement est source de difficultés entre la France et la Tunisie. Au moins cet article permettra-t-il de régler définitivement ce genre de contentieux en allant dans le bon sens, c'est-à-dire en évitant certains mariages frauduleux.

(L'amendement n° 505 n'est pas adopté.)