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Intervention de Claude Goasguen

Réunion du 5 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 20, amendement 505

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

C'est très important, car le fait que nous n'ayons rien précisé sur la résidence des conjoints a conduit les tribunaux à avoir des avis divergents. La cour administrative de Versailles a notamment décidé que la résidence conjointe n'était pas nécessaire.

En outre, un accord signé préalablement est source de difficultés entre la France et la Tunisie. Au moins cet article permettra-t-il de régler définitivement ce genre de contentieux en allant dans le bon sens, c'est-à-dire en évitant certains mariages frauduleux.

(L'amendement n° 505 n'est pas adopté.)

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