Intervention de Thierry Mariani

Défavorable. À la différence du droit en vigueur avant l'adoption de la loi de juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, aucune condition de séjour régulier et d'entrée régulière sur le territoire n'est exigée des conjoints de Français lorsqu'ils sollicitent le bénéfice d'une carte de résident. Il y a là une incohérence avec les objectifs que le législateur poursuivait en 2006.

Autre illustration de cette incohérence, toutes les autres hypothèses de délivrance de la carte de résident après une certaine durée de séjour en France, prévues par l'article L. 314-9 du CESEDA, prévoient explicitement une condition de régularité de l'entrée et du séjour des personnes concernées.

Pour toutes ces raisons, l'article 20 du projet de loi vise opportunément à restaurer la condition de séjour régulier pour la délivrance de plein droit de la carte de résident aux conjoints de Français mariés depuis au moins trois ans.