Intervention de Patrick Braouezec

Cet article entérine la disparition du droit à mener une vie familiale normale. Même lorsqu'ils sont en situation irrégulière en France, les étrangers conjoints de Français devraient pouvoir obtenir la régularisation de leur séjour sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit au respect de la vie familiale. Au lieu de cela, les préfectures vont leur demander de retourner dans leur pays d'origine pour chercher un visa.