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Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 5 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 18, amendement 537

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Nous proposons que les critères précis de délivrance de la carte temporaire de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour soient fixés par la loi, conformément d'ailleurs à ce que le Conseil d'État avait considéré en annulant une circulaire d'application du célèbre article 40 de la loi de 2007.

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