Intervention de Sandrine Mazetier

L'article 18 inaugure la période de délégislation annoncée par le Président de la République. Pourtant, comme le soulignait Thierry Mariani à juste titre, le rôle du Parlement est de faire la loi.

Cet article propose en effet de supprimer des dispositions élaborées et votées au Parlement en 2006. Nous nous apprêtons bien à délégiférer.

Pourquoi vouloir supprimer la commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour ? Serait-ce encore trop que de permettre à des parlementaires et aux autres membres de cette commission de juger des critères de régularisation ? On préfère additionner des textes, des circulaires qui se contredisent, avec des addenda définissant des critères de plus en plus étranges ou qui ne s'appliquent pas partout sur le territoire, avec des valeurs juridiques tout à fait aléatoires. Maintenant, ce n'est plus ni la loi, ni même les décrets, ni même les circulaires qui fixent les critères de régularisation des travailleurs sans papiers en grève, c'est l'addendum au guide des bonnes pratiques ! Pour cette raison, je vous appelle à voter contre cet article.

Et puisque le ministre a eu l'amabilité de faire état de mon statut de secrétaire nationale à l'immigration, peut-il me dire, en tant que secrétaire général adjoint de l'UMP, si l'addendum au guide des bonnes pratiques du vendredi 18 juin 2010 a fait l'objet d'un vote de l'UMP et si les critères de régularisation, de durée de présence sur le territoire et de durée d'activité, ont fait l'objet d'un mandat de l'UMP et de la majorité à laquelle il appartient.