Intervention de Étienne Pinte

L'article 18 a trait aux conditions d'accueil des étrangers dans notre pays.

Lors de notre discussion la semaine dernière, le ministre m'a fait passer une fiche très détaillée sur l'amélioration des conditions d'accueil des étrangers en préfecture telle que le Gouvernement l'envisage. Un paragraphe me paraît particulièrement intéressant, celui qui indique qu'il s'agit de mieux faire coïncider la durée de certains titres de séjour avec la réalité du projet personnel du migrant, ce qui passe par un recours croissant aux titres de séjour pluriannuels qui existent déjà pour certaines catégories de migrants. Actuellement, les renouvellements de cartes de séjour temporaires valables un an représentent, en moyenne, trois fois le volume des premières délivrances. Il y a donc là, écrit le ministre, « un gisement d'efficience très important ». Il a raison. Nous avons d'ailleurs adopté, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une mesure destinée à développer ces titres pluriannuels en commençant par ceux délivrés à certains étudiants, qui n'auront plus besoin de faire une démarche de renouvellement.

Toutefois, monsieur le ministre, ce week-end, j'ai reçu d'une dame un message dans lequel elle déclare qu'elle est en France depuis 1999, c'est-à-dire plus de dix ans, qu'elle est mère de deux enfants, qu'elle a reçu déjà quatre titres de séjour d'un an. Le dernier a expiré le 19 septembre dernier. Dès le 12 août pourtant, elle en avait demandé le renouvellement à la préfecture des Yvelines et renvoyé les documents nécessaires. Aujourd'hui, son employeur menace de licencier cette personne si elle ne fournit pas sa carte de séjour dans les meilleurs délais. Il lui est demandé en outre de rembourser la prime de rentrée scolaire versée pour son fils. Enfin, elle ne peut faire renouveler sa carte Vitale qui vient à expiration.

Cet exemple le montre : il y a quelque chose qui ne tourne pas rond au royaume de France, ou plutôt dans la République française. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)