Intervention de Claude Goasguen

Si nous légiférons en remplaçant le texte actuellement en vigueur – « sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier » – par « sous réserve de l'indisponibilité », cela donnera naissance à une jurisprudence tout aussi abondante et complexe que celle qui existe aujourd'hui.

Par exemple, des jurisprudences contradictoires traitent le cas de l'individu qui n'a pas les moyens de se faire soigner dans son pays. Selon certains arrêts la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » doit être délivrée de plein droit, selon d'autres ce n'est pas le cas. Le code est rempli de ces cas contradictoires.

Pour ma part, j'estime que si nous modifions la loi, il faut en profiter pour écrire un texte clair. Or la notion d'inexistence me paraissait claire et sans ambiguïté.

Monsieur Roman, vous avez été président de la commission des lois, vous ne me direz pas le contraire : la loi est faite pour donner aux magistrats une direction qui leur permette de juger dans les meilleures conditions. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Je suis peut-être un juriste étriqué, mais l'amendement du Gouvernement – sans doute déposé dans une ultime crainte rédactionnelle – ne me semble pas être suffisamment éclairant pour les tribunaux. Permettez-moi d'allez à l'encontre des bien-pensants et des vertueux qui siègent sur tous les bancs de cet hémicycle : dans l'intérêt même de la clarification de la loi, je préfère que nous nous en tenions à l'article 17 ter.

Si le Gouvernement à décidé de craindre quelques remarques désagréables de la part des vertueux, je le comprends et je le suivrai, mais il faut qu'il sache que la jurisprudence qui découlera de son amendement sera aussi abondante que celle qui est produite aujourd'hui.